Le financement de votre formation professionnelle continue

Selon votre situation la formation professionnelle continue peut être financée tout ou partie :


Vous êtes salarié

Le CPF

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite.

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d'accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Pour qui : Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé ;
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi ;
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d'emploi.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

À NOTER : Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POUR LES SALARIÉS
ALIMENTATION DU CPF

Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.

Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

Le compte peut également être abondé par un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

C'est le salarié qui prend l'initiative d'utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

>> Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu'elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.

>> Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur. L'employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

SOURCES : travail-emploi.gouv.fr

Le plan de formation

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise.

L'élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l'employeur, après consultation des représentants du personnel (pour les entreprise de plus de 20 salariés).

SOURCES : travail-emploi.gouv.fr

Le CIF CDI

Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.

Conditions d'accès au CIF CDI

  • Formation longue :
    1 an à temps plein ou 1200 heures max à temps partiel
  • Une condition d'ancienneté est nécessaire :
    24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuelle

La VAE

Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience (et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue), selon d'autres modalités que l'examen.

Conditions d'accès à la VAE :

  • C'est un droit ouvert à tous (salarié, non salarié, demandeur d'emploi...)
  • Justifier d'une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole ...) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le contenu de la certification (diplôme, titre...) envisagée.

Vous êtes demandeur d'emploi

Le CPF

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI
MOBILISATION DU COMPTE

Tous les demandeurs d'emploi disposent d'un compte personnel de formation à compter du 1er janvier 2015.

Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie du nombre d'heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Si le nombre d'heures est insuffisant, Pôle emploi ou l'une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi ?

Les formations éligibles au titre du compte personnel de formation du demandeur d'emploi sont :

  • L'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences ;
  • L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.

Des formations qualifiantes et déterminées sur :

  • la liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi ;
  • une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l'emploi de la région où est domicilié le demandeur d'emploi.

Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la région, Pôle emploi et l'Agefiph.

SOURCES : travail-emploi.gouv.fr

Le CIF CDD

Les conditions d'accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif.

Conditions d'accès au CIF CDD
Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années : dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Le CIF se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

SOURCES : travail-emploi.gouv.fr

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